Conditions générales de vente

HRC Formations – SARL LIAM
Dernière mise à jour : 10 septembre 2025

Mentions légales

• • Raison sociale : SARL LIAM – HRC Formations
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 20 Rue du Safranier, 06600 Antibes
  • RCS : 938 105 178 R.C.S. Antibes SIRET : 938 105 178 00017
  • Code NAF : 8559A (Formation continue d’adultes)
  • Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 93061162906

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par HRC Formations, marque commerciale de la SARL LIAM. Elles régissent les relations contractuelles avec tout client (particulier ou professionnel) dans le cadre d’actions de formation inter, intra, en présentiel, distanciel ou blended.
Ces CGV prévalent sur tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 2 – Inscription et documents contractuels

Toute demande d’inscription implique la signature préalable :

• • d’un contrat de formation (pour les particuliers), ou
  • d’une convention de formation (pour les professionnels).

L’inscription devient ferme à réception du document signé. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles exigées par le Code du travail et Qualiopi.

Article 3 – Conditions financières et modalités de paiement

• • Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable – art. 261-4-4° CGI).
  • Le prix inclut la formation, les supports pédagogiques et l’évaluation finale. Les frais annexes (transport, hébergement, repas) restent à la charge du client.

Modalités de règlement :

• • Particuliers : 30 % après délai de rétractation (10 ou 14 jours), solde à l’issue de la formation.
  • Professionnels : à réception de facture, sous 30 jours maximum.

Retard de paiement : pénalités = 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).

OPCO : en cas de non-prise en charge, le client reste redevable du prix.

Article 4 – Annulation ou inexécution par le client

Annulation notifiée par écrit :

• • Plus de 10 jours avant la formation : sans frais.
  • Entre 10 et 6 jours : 50 % du montant dû.
  • Moins de 6 jours : 100 % dû.

Tout abandon en cours entraîne la facturation totale de la prestation, sauf force majeure.

Article 5 – Annulation ou report par HRC Formations

HRC Formations peut annuler une session en cas de force majeure, nombre insuffisant de stagiaires ou indisponibilité formateur.
Le client est informé au plus tard 7 jours avant et bénéficie d’un report ou remboursement intégral.

Article 6 – Adaptations exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (ex. crise sanitaire, grève, catastrophe), HRC Formations peut adapter la prestation (distanciel, report). Ces adaptations ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Évaluation et attestation

Chaque formation donne lieu à une évaluation des acquis. Une attestation de fin de formation est délivrée sous réserve d’assiduité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit préalable.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

• • Données collectées uniquement à des fins de gestion administrative et pédagogique.
  • Conservation pendant 5 ans après la fin de la formation (sauf obligation légale).
  • Droits d’accès, rectification, suppression via contact@hrc-formations.fr.
  • En cas de litige, recours possible auprès de la CNIL

Article 10 – Accessibilité handicap

HRC Formations désigne un référent handicap et s’engage à étudier toutes les adaptations possibles pour garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap (supports adaptés, temps supplémentaire, locaux accessibles, partenariats Agefiph/MDPH).

Article 11 – Sous-traitance

En cas de recours à un prestataire sous-traitant, HRC Formations reste seul responsable de la qualité de la prestation vis-à-vis du client. Toute sous-traitance est encadrée par un contrat écrit conforme au Code du travail.

Article 12 – Réclamations et médiation

• • Réclamations par mail : contact@hrc-formations.fr.
  • En cas d’insatisfaction persistante, recours possible à un médiateur de la consommation :
    

Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Article 13 – Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L6353-5 CT, délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (ou 14 jours en cas de vente à distance). Aucun paiement avant la fin de ce délai.

Article 14 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur de HRC Formations s’applique à tout stagiaire et est remis avant le démarrage de la formation.

Article 15 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, et après échec d’un recours amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice/Antibes (siège social).

Article 16 – Acceptation des CGV

La signature du contrat ou de la convention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.